NOTAIRE REUNION DUGAIN QUINOT GERCARA K/OURIO PERETTONE Notaires - SAINT-LOUIS CEDEX 02
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Actualités

19/01/2022 Impôt sur la plus-value et changement d’adresse Pour échapper à l'impôt sur la plus-value, certains propriétaires changent l'adresse de leur résidence principale. Attention, l'administration fiscale n'est pas dupe !

Un couple de propriétaires vend un appartement situé rue Caulaincourt à Paris, le 6 mars 2015. Ils déclarent que le bien cédé constitue leur résidence principale et, qu’à ce titre, la plus-value dégagée lors de la transaction échappe à tout impôt. L’administration fiscale conteste le caractère « principal » de l’occupation. Elle fait valoir qu’à la suite de la vente d’un premier logement parisien, en 2008, les époux s’étaient domiciliés en Bretagne. Cette adresse figurait en effet sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur avis de taxe d’habitation. Ce n’est qu’après la cession de leur appartement de la rue Caulaincourt, résidence secondaire du couple, qu’ils avaient de nouveau opéré un changement d’adresse en signalant aux impôts qu’ils habitaient depuis le 1er juin 2015 dans le VIe arrondissement de Paris, boulevard Saint-Germain.

à consulter également

18/01/2022
Loi de finances pour 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s'est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.

14/01/2022
Un lieu, plusieurs vies
En remontant l’histoire de votre bien immobilier, vous allez découvrir ses transformations, ses différents usages et ses propriétaires successifs.

Pour emprunter les couloirs du temps, le plus simple est de commencer par l’examen du titre de propriété. Il s’agit de l'acte authentique de vente lorsque le bien a fait l’objet d’une transaction ou de l'attestation immobilière s’il a été reçu en héritage. Il mentionne « l’origine de propriété » qui permet de connaître le ou les noms des propriétaires précédents ainsi que celui du notaire rédacteur de l’acte de vente ou de succession. 

L’original est conservé 75 ans dans l’étude du notaire avant d’être transféré aux archives départementales ou nationales. En cas de perte, il est possible d’en demander une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.

Les notaires sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations mentionnées dans l’acte, qu’aux personnes justifiant d’un droit sur le bien.

Que les autres se rassurent, il est tout à fait possible d’explorer les archives départementales ou nationales. Elles donnent accès aux actes notariés dont certains contiennent une description du bien comme les inventaires dressés lors des successions mais aussi à la documentation cadastrale qui recense et identifie toutes les propriétés situées dans chaque commune en vue de l’établissement des impôts fonciers. Les premiers plans remontent à 1820.

C’est aussi aux archives que vous pourrez consulter les registres d’agrandissement ou de diminution, apprendre le nombre d’ouvertures que le bien comportait ou peut-être même dénicher des photos représentant les anciens propriétaires posant devant leur bien.

Pour aller plus loin

France Archives - Faire l'histoire d'une propriété foncière

 

 

14/01/2022
Un notaire vous répond en direct sur RMC STORY !

Chaque vendredi à 13h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission "ESTELLE MIDI" sur RMC STORY.

04/01/2022
Dons : reconduction de certains dispositifs exceptionnels
Donner à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 Pour les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de cet avantage est égal à 75 % des sommes versées (au lieu de 66 %), les dons étant retenus dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour inci- ter les Français à augmenter leurs dons dans cette période difficile liée à la crise de la Covid 19, le plafond des dépenses retenues a été porté à 1 000 € pour les dons consentis en 2020 et 2021 (au lieu de 552 € et de 554 €).

La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure pour deux années supplé- mentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 : ce plafond majoré s’appliquera donc encore pour l’imposition des reve- nus des années 2022 et 2023.

À titre exceptionnel, les dons consentis aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ont également bénéficié du taux de 75 % pour les versements effectués en 2020 et en 2021, dans la limite de 1 000 €, cette limite étant commune à celle applicable aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif est prolongé mais pour une année seulement, soit jusqu’à fin dé- cembre 2022.

04/01/2022
Du nouveau pour les conjoints collaborateurs
Le statut de conjoint collaborateur s'ouvre aux concubins.

Créé en 2005, le statut de conjoint colla- borateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend ce statut au concubin du chef d’entreprise. Parallèlement, elle limite la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier de ce statut à cinq ans, afin, notamment, de limiter l’impact de ce statut, peu protecteur, sur les droits à la re- traite du conjoint collaborateur. Le texte prévoit également de simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.

04/01/2022
Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres
Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux.

Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière – ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes – n’ont été affiliés à aucun régime de retraite jusqu’en 2018. Pour leur permettre de régulariser leur situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.

La liste des professions et des périodes concernées par ce dispositif, ainsi que le barème du rachat, seront fixés ultérieurement par un décret. Cette procédure de rachat spécifique sera ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026. Les sommes versées seront déductibles des revenus imposables.

20/12/2021
Noël : don d’usage ou don manuel pour les étrennes ?

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour "gâter" leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis... De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage Cette requalification peut avoir des conséquences…

13/12/2021
La rédaction vous souhaite un Joyeux Noël !
L'ensemble de la rédaction de Conseils des notaires vous souhaite un joyeux Noël !

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de se retrouver en famille. Profitez-en pour évoquer les projets de chacun, les questions d'investissement et bien sûr de transmission.

L'ensemble de nos supports, Magazine Trimestriel, Guides Hors Série, Lettre mensuelle, collection des Essentiels et bien sûr notre appli vous accompagnent pour prendre les bonnes décisions et saisir toutes les les opportunités fiscales.

 

13/12/2021
Compte personnel de formation : gare aux arnaques !
L'incitation à utiliser son compte personnel de formation a fait naitre de nombreuses arnaques. Quelques conseils.

Face à l’importante campagne lancée par le gouvernement pour inciter les salariés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF), de nombreuses escroqueries se sont développées. Le procédé est simple : l’usager reçoit un appel d’une personne se revendiquant de la plateforme « Mon compte formation ». Une fois ses identifiants et mots de passe donnés à l’escroc, ce dernier n’a plus qu’à vider le compte pour récupérer ainsi d’im- portantes sommes d’argent. La plus grande vigilance est donc nécessaire dansla transmission des informations personnelles par téléphone ou en ligne. Si vous êtes victime d’une telle démarche, vous pouvez contacter l’assistance de Mon compte formation, en ligne ou au 09 70 82 35 51.

www.moncompteformation.gouv.fr

13/12/2021
Handicap et scolarité, un nouveau service en ligne
Un nouveau service est disponible sur le site Internet "mon parcours handicap".

Le site Internet « Mon Parcours Handicap », lancé par le gouvernement en mai 2020, dispose désormais d’une nouvelle rubrique« Scolarité » qui vise à accompagner les parents d’enfants en situationde handicap dans leurs démarches. Ce nouveau service, disponible depuis le 11 octobre 2021, intervient en réponse aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 7 septembre 2021 relatives à l’amélioration du parcours scolaire des enfants en situation de handicap ou protégés. En plus de l’identification des bons interlocuteurs, des orientations et des différentes structures d’accueil, cette nouvelle rubrique propose de nombreux témoignages sous forme de vidéos.

www.monparcourshandicap.gouv.fr

13/12/2021
Compensation pour les enfants déshérités par une loi étrangère
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un nouveau dispositif pour préserver les droits des héritiers dits « réservataires » (les enfants).

Ce mécanisme, baptisé « prélèvement compensatoire », vise à permettre aux enfants d’un défunt, qui auraient été déshérités en application d’une loi étrangère, de récupérer ce qui leur revient, en application de la réserve héréditaire française, sur les biens de la succession situés en France. Il est entré en vigueur pour les successions internationales ouvertes depuis le 1er novembre 2021.

Pour bénéficier de ce prélèvement compensatoire, le défunt, ou au moins l’un de ses enfants, doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, au moment de son décès. De plus, les enfants doivent être totalement déshérités par la loi étrangère. Si elle prévoit de leur accorder une partie de la succession, le prélèvement compensatoire ne s’applique pas. Enfin, le patrimoine du défunt doit comporter des immeubles ou objets situés en France.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

13/12/2021
Handicap : campagne nationale contre les préjugés
Une campagne de communication, destinée à changer le regard de la société sur le handicap, est lancée.

Depuis le 18 octobre 2021 et jusqu’au 4 janvier 2022, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées organise une campagne nationale de sensibilisation, baptisée « Voyons les personnes avant le handicap ». L’objectif : faire évoluer le regard sur le handicap et lutter contre les préjugés. Diffusée à la télévision, dans la presse, par affichage, au cinéma, sur Internet, la campagne présentera trois films réalisés par Yvan Attal et dix portraits réalisés par la photographe Sylvie Lancrenon.

https://handicap.gouv.fr

26/11/2021
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2021

La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2021 aborde le Centre Sino-français de Shanghai, les réseaux de la francophonie, le notariat d'Ouzbékistan, de la coopération avec le notariat serbe, et la retraite en UE, la coopération internationale et numérisation lors du 117ème Congrès des notaires.

22/11/2021
Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !

Du 13 au 17 décembre 2021, profitez de consultations juridiques par les notaires de France, de leurs conseils et expertises immobilières !

22/11/2021
Enfant mineur : point sur le régime juridique de protection

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. La lettre des notaires de France vous informe.

29/10/2021
Note de conjoncture immobilière n°53 / Octobre 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 2ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

22/10/2021
Salon des Maires et des Collectivités Locales 2021

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent au Salon des Maires et des Collectivités Locales !

20/10/2021
Succession chez le notaire : déroulement, étapes, et part des héritiers

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le délai du règlement varie. La lettre des notaires de France vous informe.

05/10/2021
Expatriés en Europe : les notaires vous répondent en direct sur Facebook !

Le 25 octobre, les notaires vous répondent en direct sur Facebook, à l'occasion des journées "portes ouvertes" des Notaires d'Europe.

30/09/2021
Salon des Seniors 2021 : rencontrez les notaires !

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.